Conditions générales et législation française

I - Généralité :
La location est faite aux charges et conditions générales suivantes : Régime juridique du Contrat ; La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que les conditions prévues aux présentes.

II- Réservation :
La réservation est soumise au paiement d’une avance d’un montant de 100 € pour des périodes inférieurs à 30 jours et 250 € pour toute période supérieure à 30 jours. En cas d’annulation de la réservation, ce montant est perdu est considéré comme la propriété de la société Osmoz Living. Jusqu’à 10 jours avant l’entrée dans les lieux, le locataire pourra modifier ses dates de réservation par simple demande sous réserve de disponibilité sans perdre l’avance déjà payée.

II - Durée :
Une fois signé dans l’appartement, le contrat cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé entre les parties lors de la réservation, sans qu’il soit besoin de donner congés. La location ne pourra être prorogée sans accord préalable et écrit du loueur.

III - Etat des lieux et inventaire :
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier sont établis contradictoirement entre les parties. A l’entrée, un état des lieux pré-rempli à signer est remis au locataire. Il dispose de 24h à compter de la signature de l’état des lieux pour le contester et le modifier en accord avec la société Osmoz Living. A la libération des locaux par le locataire, un état des lieux précis est réalisé pour constater la remise en état des lieux, sur rendez-vous préalable le jour du départ. En cas de départ anticipé sans l’établissement d’état des lieux de sortie, la société dispose d’un délai de 15 jours pour constater d’éventuels dégâts et restituer la caution par virement bancaire. Une majoration de 5 € sera prélevée sur la caution. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire (art.1731 du code civil).

IV – Caution :
Une caution d’un montant variable en fonction de l’appartement est demandée le jour de l’entrée dans les lieux, lors de la signature du contrat et de l’état des lieux. Le montant de cette caution est inscrit dans le contrat de location. Elle est prévue pour compenser toutes dégradations ou vol dans l’appartement. En signant l’état des lieux, le locataire accepte les tarifs du fonctionnement de la caution qui lui ont été remis. Sans dégradation constatée, la caution sera restituée le jour du départ sauf départ anticipé voir article III. En cas de doute manifeste, ou dégradation à chiffrer, la caution pourra être restituée dans un délai de 15 jours à partir de libération des lieux par le locataire.

V – Accueil – Remise des clés :
Un rendez-vous précis doit être défini (Date, heure et lieux) entre le locataire et le loueur au moins 48h en avance. En cas de modification tardive, le loueur ne pourra être tenu responsable de son retard ou de son absence. L’accueil se fait à l’adresse de l’appartement loué, devant l’immeuble. Deux jeux de clés seront remis au locataire, un jeu de clé restera en possession de la société Osmoz Living en cas de besoin. A tout moment, à condition d’en avoir prévenu le locataire, le loueur peut se présenter dans les lieux loués pour constater la bonne utilisation des lieux.

IV - Annulation du contrat :
Avant l’entrée dans les lieux :
Toute réservation payée selon l’article 2 des présentes, ne pourra être remboursée au locataire en cas d’annulation.

Après l’entrée dans les lieux :
En cas d’annulation de la part du locataire, ou de départ anticipé, aucun remboursement ne lui sera restitué.

V - Couchage :
Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personne supérieur à celui indiqué aux conditions particulières prévues, sauf accord préalable du loueur. Le cas échéant, le loueur pourra réclamer un supplément (50€/personne et par nuit) ou refuser l’entrée dans les lieux. Le locataire n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles, les clauses prévues au paragraphe 4. Annulation du contrat seront applicables.

VI - Assurance :
Le locataire doit être assuré par une compagnie d’assurance notoirement connu contre les risques de vol, incendie, dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour le recours des voisins et en justifier à première réquisition du loueur. En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre. VIII - Election de domicile :
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées ci-dessus.

IX - Obligation principale du locataire :
Le locataire est tenu de :

  • 1-N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
  • 2-Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
  • 3-En cas de location dans un immeuble en copropriété, se conformer au règlement intérieur en qualité d’occupant.
  • 4-Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas, sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du loueur.
  • 5-Ne pouvoir, sous aucun prétexte, entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et les menus objets.
  • 6-Ne faire aucune modification, ni changement, dans la disposition des meubles et des lieux.
  • 7-La détention d’un animal familier est subordonnée (chien, chats…) au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
  • 8-Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
  • 9-Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et réparations locatives en fin de jouissance.
  • 10-Informer au plus tard dans les 24 heures le loueur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
  • 11-Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait, ou par le fait de personne de sa maison, pendant la jouissance du local, a moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute, ni celles des personnes sus-désignés.
  • 12-Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée. Prendre rendez vous pour les formalités de sorties, dès l’accueil ou au moins 3 jours avant le départ.


X - Obligation principales du Loueur :
Il est tenu de :
  • 1-Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat, en bon état de fonctionnement.
  • 2-Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
  • 3-Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
  • 4-Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux pendant la durée de la location ; tous travaux non urgent entraineront dédommagement du locataire pour trouble de jouissance subis.


XI - Clause résolutoire :
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, un mois après commandement demeuré infructueux, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans le cas suivant – non paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer. - Une fois acquise le loueur bénéficie de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux. S’il s’y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé.